ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ESPACE CLIENT
    ACTUALITÉS




Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’accident.
 Cassation civile 1re, 22 juin 2017, n° 16-14035  

De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de voyage. En cas d’accident au cours de ce voyage, la victime adhérente de l’association peut-elle engager la responsabilité contractuelle de celle-ci ? La réponse à cette question vient d’être donnée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une association avait fait affaire avec une agence de voyages française afin d’organiser, pour ses membres, un voyage au Sénégal, les excursions étant prises en charge par une agence locale. Or une adhérente de l’association avait été blessée lors d’une excursion en 4x4 réalisée avec un guide sénégalais. En vue d’obtenir des dommages-intérêts, la victime avait poursuivi en justice l’association aux motifs que celle-ci s’était comportée comme une agence de voyages. Elle prétendait qu’un contrat avait été conclu entre elle et l’association et que la responsabilité contractuelle de cette dernière devait donc être engagée en raison de son accident.

Mais pour la Cour de cassation, l’association ne pouvait pas être assimilée à une agence de voyages. Et aucun contrat ne liait l’association et les participants au voyage. En effet, l’association s’était contentée de servir d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages organisant le séjour sans percevoir de rémunération. Le fait que l’association ait d’abord encaissé les prix du voyage et des excursions ne changeait rien puisqu’elle avait ensuite payé les différents professionnels sans garder de commission.

Précision : le Code du tourisme prévoit que la responsabilité contractuelle d’une agence de voyages est une responsabilité dite « de plein droit ». Autrement dit, elle est reconnue automatiquement en cas d’accident. L’avantage pour la victime de l’accident de fonder son action sur cette règle consistait donc à ne pas avoir à démontrer que l’association avait commis une faute dans l’organisation de l’excursion (ne pas avoir, par exemple, vérifié l’état de sécurité du véhicule utilisé pour l’excursion) et que cette faute avait entraîné l’accident responsable de ses blessures. Une preuve qui aurait pu être difficile à rapporter.

Article du 04/09/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
La réforme du Code du travail sur les rails
25/09/2017
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
25/09/2017
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
25/09/2017
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
25/09/2017
Couverture mobile : la carte interactive de l’Arcep
22/09/2017
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
22/09/2017
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
21/09/2017
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
21/09/2017
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
21/09/2017
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
20/09/2017
Bientôt la fin du CICE
20/09/2017
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
20/09/2017
Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018
19/09/2017
Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
19/09/2017
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
18/09/2017
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
18/09/2017
Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
18/09/2017
Ce qu’il faut savoir de l’iPhone X
15/09/2017
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
15/09/2017
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
14/09/2017
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
14/09/2017
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
14/09/2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13/09/2017
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
13/09/2017
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
12/09/2017
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
12/09/2017
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
11/09/2017
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
11/09/2017
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11/09/2017
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
08/09/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales